REGLEMENT DE L'OPERATION PROMOTIONNELLE « Opération Collecte box cadeau » DU 18/04/2024 AU 31/05/2024
Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat par email du 18/04/2024 au 31/05/2024 inclus intitulé «Opération Collecte box cadeau» (ci-après dénommé "l'Opération"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – MODALITÉS D’OBTENTION ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée de l'Opération https://www.ferrero.fr/ où il peut être consulté.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 30/06/2024 inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse électronique).
Préalablement à toute participation à l'Opération, chaque Participant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes de l'Opération.
Article 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation à l'Opération est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine disposant d’une adresse email valide (ci-après dénommé le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisation de l'Opération.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 4 – PRINCIPES DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à l'Opération est ouverte du 18/04/2024 à 00H01 au 31/05/2024 inclus à 23H59 .
Le Jeu est basé sur un principe d’instants gagnants, matérialisé par le fait de valider son formulaire de participation en cliquant sur le bouton « Je participe » permettant de gagner un des instants gagnants parmi ceux organisés pendant la durée du Jeu.
On appelle « instant gagnant » : l’instant exact (date, heure, minute, secondes – l’heure du serveur faisant foi) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation, pendant ou suivant cet instant gagnant, remporte ledit lot. En d’autres termes, si aucun Participant n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au Participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant.
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer sous peine de nullité.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel. En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
Article 5 – DÉSIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
Pour participer, le Participant doit :
Doit remplir les informations requises sur le formulaire de participation disponible sur les liens suivants : https://inscription-ferrero.fr/nutella/ et https://inscription-ferrero.fr/all/
Valider le formulaire en remplissant l’ensemble des champs obligatoires (civilité, nom, prénom, date de naissance, email) et en cochant la case d’acceptation du règlement du jeu-concours.
La participation est limitée à une (1) participation par personne pendant toute la Durée du Jeu. Il est entendu que tout mode de participation autre que celui mentionné ci-dessus est exclu.
En cas de participation multiple, notamment grâce à l’utilisation de différentes identités et/ou à tout autre moyen permettant de participer plusieurs fois, l’ensemble des participations sera rejeté et considéré comme invalidé et donnera à la Société Organisatrice la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre le participant.
Les participations qui seraient incomplètes, falsifiées, frauduleuses, comportant de fausses indications et non-conformes au règlement ou reçues après la date de fin de Jeu seront considérées comme nulles et annuleront la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne ayant commis une fraude ou tentative de fraude, ou ayant troublé le bon déroulement du Jeu ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Dans ce cas, le gagnant sera déchu de tout gain.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander au participant tout justificatif permettant de confirmer la validité de l’inscription et de sa participation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par email pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 6 – DOTATIONS
La/les dotation(s) mise(s) en jeu sont :
16 Box dématérialisées de la marque Wonderbox « Cours de pâtisserie », d’une valeur unitaire approximative de 79,90€, dont la date limite d’utilisation est le 30 novembre 2024.
Soit au total 16 box à gagner, d’une valeur totale de 1 278,40€.
Il ne sera remis que une (1) dotation par Gagnant.
La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la demande de ces derniers.
La/les dotation(s) ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à une contestation, ni être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s) dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/des dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.
Article 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
16 gagnants seront désignés par instant gagnant. Les participants sauront immédiatement s’ils ont gagné ou perdu l’un des lots mis en jeu attribués par instants gagnants pendant la durée du jeu. Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution des dotations sont prédéterminés par algorithme aléatoire post-inscription.
L’instant gagnant est un tirage au sort réalisé sur un ensemble d’horodatages pour une période donnée. Chaque gagnant sera désigné en fonction de l’instant où il aura joué (jour, heure, minute, seconde où le Participant démarre le Jeu sur le serveur du Jeu). Chaque dotation a été préalablement et aléatoirement affectée à un instant gagnant par un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire). Le gain sera attribué au joueur participant à la date/heure précise désignée ou au premier joueur suivant cette date/heure. Il est rappelé qu’un gagnant ne peut remporter qu’un seul instant gagnant pour toute la durée du Jeu.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Chaque Gagnant sera contacté dans un délai de 7 jours par mail à compter de la date de désignation du/des gagnant(s) en vue de l'informer du lot dont il est attributaire et de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes vérifications concernant les informations communiquées.
Les Gagnants recevront leur lot respectif par email dans un délai de 7 jours suivant le message leur indiquant qu’ils ont gagné. Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait :
Si un Gagnant ne peut être joint par Email pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ou si le gagnant ne retire pas sa dotation ;
Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté de l'Opération.
Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations concernées par une nouvelle désignation des gagnants parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation de l'Opération soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation à l'Opération et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l'Opération.
De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement de l'Opération.
L’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.
La participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité du Participant. Elle implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies correspondantes, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion ;
De tout dysfonctionnement de l'Opération quelle qu’en soient la cause et/ou la durée ;
De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau mobile et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement à l'Opération ;
De tout problème de configuration ;
De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion mobile du Participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, empêchant ou limitant la possibilité de participer à l'Opération;
De toute privation ou limitation d'accès à un réseau mobile d'un Participant du fait de son fournisseur ;
De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non-réception de toute donnée, information ou courrier électronique ;
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De toute panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé au téléphone d'un Participant.
Dès lors, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées de façon à prévenir dans toute la mesure possible les risques visés ci-dessus.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à son prestataire, DATA ON DEMAND, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants.
Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la dotation par le/les Gagnant(s). Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion de l'Opération et l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l'Opération entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.
Article 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l'Opération et au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30/06/2024 à l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant l'Opération, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.