NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNEES SERVICE CONSOMMATEURS

NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNEES - SERVICE CONSOMMATEURS
FERRERO FRANCE COMMERCIALE (ci-après « FERRERO »), dont le siège social est situé au 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN, France (« Société par action simplifiée »), en tant que Responsable du traitement des données personnelles, conformément aux art. 13 et art. 14 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») (Règlement (UE) 2016/679), souhaite vous fournir les informations suivantes :
1. Types de données à caractère personnel
Les données personnelles que vous fournissez à notre Service consommateurs via le site internet sont les suivantes : vos noms et prénoms, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse postale (si nécessaire) ainsi que les données fournies (si nécessaire) pour décrire le problème que vous nous signalez (incluant potentiellement des catégories particulières de données personnelles, telles que les données relatives à votre santé).
Ces données seront traitées par FERRERO conformément au RGPD et aux autres lois et réglementations nationales applicables, y compris (le cas échéant) les décisions de l'autorité de contrôle compétente.
Les données personnelles de tiers ne peuvent être fournies que si vous y êtes autorisé, soit en tant que tuteur légal soit après avoir obtenu le consentement exprès de la personne concernée. Vous reconnaissez être le seul responsable des informations transmises.
2. Finalités et fondements juridiques du traitement
FERRERO traite les données que vous avez fournies dans le cadre de ses activités pour les finalités suivantes :
1) fournir une réponse à vos questions ;
2) gérer les problèmes que vous signalez à FERRERO ;
3) défendre les intérêts de FERRERO.
Les données seront également traitées aux fins de :
- respecter ses obligations légales (y compris, mais sans s'y limiter, les obligations découlant de la réglementation en matière de santé et de sécurité, pour gérer les litiges (le cas échéant)) ;
- reporting interne au groupe ;
- audit interne (sécurité, production, qualité des services) ;
- contrôle ;
- certification.
Vos données peuvent également être traitées pour évaluer le respect des exigences éthiques et légales établies par FERRERO dans son code d’éthique.
Lorsque vous posez des questions à FERRERO, nous traitons vos données pour vous fournir une réponse, conformément à votre demande (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD).
FERRERO peut également traiter des catégories particulières de données à caractère personnel (en particulier, des données relatives à la santé, telles que des détails sur des réactions allergiques ou d'autres réactions indésirables à des produits, etc.) lorsque cela est strictement nécessaire pour répondre de manière appropriée à toute question ou tout problème que vous nous signalez. Ces catégories particulières de données à caractère personnel ne seront traitées par FERRERO que sur la base de votre consentement préalable et explicite.
Le traitement des données à caractère personnel pour toutes les autres finalités énumérées ne nécessite pas votre consentement puisque FERRERO peut se prévaloir des dérogations prévues à l'article 6, paragraphe 1, points c) et f), du règlement.

3. Nature de la collecte et méthodes de traitement
Dans la plupart des cas, à l'exception des questions simples posées lors d'un appel téléphonique aux opérateurs de notre Service consommateurs, la collecte des données personnelles des personnes concernées est une exigence : à défaut, il devient impossible de répondre à votre demande.
Les données seront traitées par FERRERO et par les personnes autorisées par FERRERO à traiter les données.
Le traitement s’effectue principalement au moyen de systèmes électroniques ou manuels et selon les principes de loyauté, d'intégrité et de transparence qui sont requis par le RGPD et toute autre loi applicable en matière de protection des données tout en préservant la vie privée des personnes concernées.
FERRERO met en œuvre de mesures techniques et organisationnelles assurant un niveau de sécurité adéquat (notamment en empêchant l'accès de personnes non autorisées - à moins qu'un tel accès ne soit requis par les lois applicables - ou en assurant la restauration de l'accès aux données après des incidents matériels ou techniques).
4. Stockage et conservation des données
Les données sont conservées conformément à l a réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, soit une période de :
- 12 mois en cas de demandes non liées à la qualité de nos produits (par exemple, la disponibilité d'un certain produit dans un certain pays) ou en cas de réactions liées à des publications ou à des nouvelles concernant notre entreprise/marque ;
- 24 mois en cas de demandes liées à la qualité de nos produits (par exemple, des plaintes concernant la fraîcheur d'un certain produit acheté dans un certain supermarché) ;
- 24 mois en cas d'insatisfaction concernant l'un de nos services ;
- 10 ans en cas de déclaration d'un incident (par exemple, une allergie ou toute autre réaction indésirable après la consommation d'un certain produit).
5. Divulgation, diffusion et transfert des données
Afin de répondre à toute obligation légale ou contractuelle, les données peuvent être divulguées à des conseillers fiscaux ou juridiques, à des collaborateurs de FERRERO, à des entités gouvernementales ou autres entités publiques si cela est requis. Elles peuvent également être transmises aux personnes autorisées par la loi à en avoir connaissance, à des autorités judiciaires ou autres autorités publiques françaises ou étrangères pour l'accomplissement d'obligations légales, ou pour l'exécution des obligations découlant d'un accord, notamment aux fins de défense devant les tribunaux.
Les coordonnées peuvent également être transmises occasionnellement à des fournisseurs de FERRERO, y compris - sans limitation - si cela est nécessaire de collaborer avec l'une de ces personnes pour l'exécution du service.
Les données peuvent également être traitées par les personnes chargées de la gestion des contrats et des services au sein de FERRERO.
Pour l'exécution de certains services nécessitant le traitement de données à caractère personnel, FERRERO peut également faire appel à des tiers. Les données peuvent également être communiquées à d'autres entités appartenant au Groupe FERRERO – c’est-à-dire FERRERO et toute autre société détenue et/ou contrôlée directement ou indirectement à tout moment par FERRERO International ou sous propriété et/ou contrôle commun avec FERRERO International - si cela est nécessaire pour la coordination et le contrôle du Groupe. Ces sociétés agiront en tant que sous-traitant conformément aux instructions spécifiques et adéquates de FERRERO concernant les méthodes de traitement et les mesures de sécurité spécifiées dans des accords spécifiques.
Tant les personnels mentionnés que les sous-traitants tiers se sont engagés à respecter la confidentialité ou sont soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.
La liste complète et mise à jour des sociétés agissant en tant que sous-traitant est disponible sur demande auprès de notre service de protection de la vie privée en écrivant à privacy.fr@ferrero.com.
Les données personnelles ne sont pas diffusées. Dans la mesure du possible, les données ne sont pas transférées en dehors du territoire de l'Union européenne.
Toutefois, en cas de nécessité de transférer les données vers des pays extérieurs de l'Espace économique européen, y compris des pays n'offrant pas une protection adéquate des données, FERRERO s'engage à assurer un niveau de protection et de conservation adéquat par la conclusion d'accords spécifiques, conformes aux lois applicables, y compris par la conclusion de clauses contractuelles types.
Une copie des engagements pris par les tiers par le biais d'une telle clause, ainsi que la liste des pays hors de l'Espace économique européen où les données personnelles ont été transférées (le cas échéant) sont disponibles sur demande auprès de notre service de protection de la vie privée en écrivant à privacy.fr@ferrero.com.
6. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées ont les droits prévus par le RGPD (articles 15 à 21) en ce qui concerne le traitement des données qui y est prévu, y compris le droit :
- d'obtenir la confirmation de l'existence de données à caractère personnel le concernant et d'y accéder (droit d'accès) ;
- d'obtenir la mise à jour, la modification et/ou la rectification de ses données à caractère personnel (droit de rectification) ;
- d’obtenir l'effacement ou la limitation du traitement des données à caractère personnel dont le traitement est illicite, y compris celles qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées (droit à la suppression et droit à la limitation du traitement) ;
- de s'opposer au traitement (droit d'opposition) ;
- de retirer un consentement donné antérieurement, le cas échéant, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur ce consentement ;
- de déposer une plainte auprès de l'autorité locale de protection des données (CNIL - www.cnil.fr) s'ils estiment que la société a traité leurs informations de manière illégale ;
- de recevoir une copie sous forme électronique des données les concernant qui ont été fournies à Ferrero dans le cadre d'un accord et les transmettre à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).
- de définir des directives relatives au sort des données après la mort dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
FERRERO a désigné un délégué à la protection des données. Pour exercer les droits susmentionnés et demander des informations complémentaires sur la manière dont Ferrero traite vos données, veuillez envoyer un courrier électronique à notre service de protection de la vie privée à l'adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com.
7. Amendements
La présente information est entrée en vigueur le 15 septembre 2023.
FERRERO se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement cette information, ou simplement d'en actualiser le contenu, par exemple à la suite d'une modification de la législation applicable. FERRERO vous informera de ces modifications et elles seront opposables dès qu'elles vous seront communiquées.