NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNEES

FERRERO FRANCE COMMERCIALE (ci-après FERRERO), dont le siège social est situé au 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN, France ("Société par action simplifiée"), est Responsable du traitement des données personnelles, conformément aux art. 13 et art. 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679).

1. Types de données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez à notre Service consommateurs via le site internet sont les suivantes : vos noms et prénoms, votre date de naissance, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse physique (de manière facultative) ainsi que les informations permettant de signaler le problème auquel vous êtes confrontés.

Ces données sont traitées par FERRERO conformément au RGPD et lois en vigueur.

Les données personnelles de tiers ne peuvent être fournies que si vous y êtes autorisé en tant que tuteur légal ou après avoir obtenu le consentement exprès de la personne concernée. Vous reconnaissez être le seul responsable des informations transmises.

2. Finalités et fondement juridique du traitement

FERRERO traite les données que vous avez fournies dans le cadre de ses activités pour les finalités suivantes :
1) fournir une réponse à vos questions ;
2) gérer les problèmes que vous signalez à FERRERO ;
3) défendre les intérêts de FERRERO

Les données seront également traitées à des fins de :

- respecter ses obligations légales (et notamment les obligations découlant de la réglementation en matière de santé et de sécurité, pour la gestion des litiges,
- reporting interne au groupe,
- audit interne (sécurité, production, qualité des services, contrôle, certification),

Vos données peuvent également être traitées pour des évaluations internes portant sur le respect des exigences éthiques et légales établies par FERRERO dans son Code d'éthique.

Lorsque vous posez des questions à FERRERO, nous traitons vos données pour vous fournir une réponse basée sur votre consentement, implicite dans la formulation des questions elles-mêmes.

Le traitement des données à caractère personnel pour toutes les autres finalités énumérées ne nécessite pas votre consentement puisque FERRERO peut prévaloir des dérogations prévues à l'article 6.1, lettres c) et f), du RGPD et fonder son traitement sur ses obligations légales et son intérêt légitime.

3. Nature de la collecte et méthodes de traitement

Dans la plupart des cas, à l'exception des questions posées lors d'un appel téléphonique aux opérateurs de notre Service consommateurs, la collecte des données personnelles des personnes concernées est une exigence : à défaut, il devient impossible de fournir une réponse à toute demande.

Les données seront traitées par FERRERO, et par les personnes autorisées par FERRERO à traiter les données.

Le traitement s’effectue principalement au moyen de systèmes électroniques ou manuels et selon les principes de loyauté, d'intégrité et de transparence qui sont requis par le RGPD et législation applicable en matière de protection des données.

FERRERO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles assurant un niveau de sécurité adéquat (notamment en empêchant l'accès de personnes non autorisées - ou en assurant la restauration de l'accès aux données après des incidents matériels ou techniques).

4. Stockage et conservation des données

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, soit une période de :

- 12 mois en cas de demandes non liées à la qualité de nos produits (par exemple, la disponibilité d'un certain produit dans un certain pays) ;
- 24 mois en cas de demandes liées à la qualité de nos produits (par exemple, des plaintes concernant la fraîcheur d'un certain produit acheté dans un certain supermarché) ;
- 10 ans en cas de déclaration d'incident (par exemple, allergie ou toute autre réaction indésirable après la consommation d'un certain produit).

5. Divulgation, diffusion et transfert des données

Afin de répondre à toute obligation légale ou contractuelle, les données peuvent être divulguées à des conseillers fiscaux ou juridiques, à des collaborateurs de FERRERO à des entités gouvernementales ou autres entités publiques si cela est requis. Elles peuvent également être transmises à des autorités judiciaires ou autres autorités publiques françaises ou étrangères pour l'accomplissement d'obligations légales, ou pour l'exécution des obligations découlant d'un accord, notamment aux fins de défense devant les tribunaux.

Les coordonnées peuvent également être transmise occasionnellement à des fournisseurs de FERRERO- si cela est nécessaire pour l'exécution du service.

Les données pourront également être traitées par les personnes en charge de la gestion des contrats et des services au sein de FERRERO.

Pour l'exécution de certains services nécessitant le traitement des données personnelles, FERRERO peut faire appel à des sous-traitants. Les données peuvent également être communiquées à d'autres entités appartenant au Groupe FERRERO. Ces sociétés opéreront en tant que sous-traitant de données conformément aux instructions spécifiques de FERRERO sur les méthodes de traitement et les mesures de sécurité, comme spécifié dans des accords spécifiques.

Tant les personnes mentionnées, que les sous-traitants tiers se sont engagés à respecter une obligation de confidentialité ou sont soumis à une obligation légale de confidentialité appropriée.

La liste complète et mise à jour des sociétés agissant en tant que sous-traitant de données est disponible sur demande en écrivant à privacy@ferrero.com.

Les données ne doivent pas être divulguées et ne sont pas transférées en dehors du territoire de l'Union européenne.

Toutefois, en cas de nécessité de transférer les données vers des pays extérieurs à l'espace économique européen, FERRERO s'engage à assurer un niveau de protection adéquat par la conclusion d'accords spécifiques, tel que la conclusion de clauses contractuelles types.

Une copie des clauses contractuelles, ainsi que la liste des pays en dehors de l'espace économique européen où les données personnelles sont transférées (le cas échéant) sont disponibles sur demande en écrivant à privacy@ferrero.com.

6. Droits des personnes concernées

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez de différents droits que vous pouvez exercer à tout moment :

- Vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement des données vous concernant, ainsi que du droit de demander la portabilité des données que vous nous avez fournies.
- Vous avez le droit de vous opposer pour des motifs légitimes aux traitements réalisés concernant vos données, ou de demander la limitation de ces traitements.
- Vous avez également le droit de vous opposer au traitement.
- Vous disposez du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
- Vous pouvez recevoir une copie sous forme électronique de vos données qui ont été fournies à FERRERO dans le cadre d'un accord et faire transmettre ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour respecter vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel. Si toutefois vous considériez que ces droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.

FERRERO a désigné un délégué à la protection des données. Pour exercer vos droits ou pour demander toute autre information concernant le traitement de vos données vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com.

7. Modifications

La présente information est entrée en vigueur le 10 novembre 2020.

FERRERO se réserve le droit de modifier partiellement ou entièrement cette information, ou simplement d'en actualiser le contenu, par exemple à la suite de modifications de la législation applicable. FERRERO vous informera de ces modifications, et elles seront opposables dès qu'elles vous seront communiquées.